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Information des conseillers municipaux : l’absence ou l’insuffisance de la note explicative de synthèse est-elle une cause d’illégalité de la délibération ?
Par Mathilde HAAS le 23/08/2023
Dans les communes de plus de 3500 habitants, « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal » (Article L2121-12 du CGCT). C’est également le cas pour les communautés de communes. Comme le ... Lire la suite >