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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Fonctionnaire: une décision de fin de fonction de responsabilité doit-elle être soumis à l'avis de la CAP ?

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification ... Lire la suite >
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