Dans quel délai l'Etat doit-il prêter son concours à une expulsion ?
Par André ICARD
Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . ... Lire la suite >
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