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DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009

La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure ... Lire la suite >

Fonctionnaire : quelle bonification retraite pour des jumeaux ?

Par André ICARD

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne ... Lire la suite >

Quid de la prime aux candidats admis à participer à un concours d'architecture ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 5 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit ... Lire la suite >

Le maire doit-il aménager la salle du conseil pour recevoir le public ?

Par André ICARD

Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort ... Lire la suite >

L'administration peut-elle interdire ou imposer l'accès de groupements d'entreprises aux marchés publics ?

Par André ICARD

Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un ... Lire la suite >

Le directeur d'un centre hospitalier peut-il suspendre un praticien ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L.714-2 du code de la santé publique, devenu L.6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en ... Lire la suite >

Les mentions du B2 peuvent être compatibles avec les fonctions exercées par l'agent

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en ... Lire la suite >

Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341. Lire la suite >

Dans quels cas les hôpitaux publics peuvent-ils recruter en CDI ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles ... Lire la suite >

Un code des marchés publics « utilement » modifié ?

Par André ICARD

Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie dans les marchés publics. POUR APPROFONDIR : Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 ... Lire la suite >