Marché public de travaux: la réception est-elle un préalable indispensable au décompte final ?
Par André ICARD
En l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement interprété les dispositions de ... Lire la suite >
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