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Marché public de travaux: la réception est-elle un préalable indispensable au décompte final ?

En l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement interprété les dispositions de ... Lire la suite >

La sanction disciplinaire infligée à un sportif est-elle toujours un acte administratif ?

Par André ICARD

La sanction disciplinaire infligée à un coureur cycliste par la Fédération française de cyclisme , statuant à la demande de l'Union cycliste internationale et en raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée en France, n'est pas un acte administratif. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Communication électronique de documents administratifs: l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

Par André ICARD

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à ... Lire la suite >

Prestation intellectuelle: quand doit-on faire un mémoire en réclamation ?

Par André ICARD

En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Une commune a conclu, le 28 avril 2000, avec un architecte, un marché de ... Lire la suite >

L'imprudence de la victime peut-elle exonérer la ville de sa responsabilité ?

Par André ICARD

Il incombait à la victime, dès lors qu'il utilisait comme plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet, de s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger, eu égard notamment à la faible profondeur de l'eau dans un site aménagé pour la baignade des personnes handicapées. En l'absence de toute précaution de cette ... Lire la suite >

Quid de la qualification en marché public du spectacle d'un chanteur ?

Par André ICARD

Le contrat de cession à une commune des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur entre bien dans le champ d'application du code des marchés publics et l'état de grande fatigue du chanteur défaillant, survenu à la suite d'une tournée de concerts, ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, relevant de ... Lire la suite >

Quid de la nature du contrat d'un agent public recruté avant le terme de son précédent contrat de droit privé ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme ... Lire la suite >

Un acte réglementaire illégal peut-il être retiré et remplacé rétroactivement ?

Par André ICARD

L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil ... Lire la suite >

Quid des primes du fonctionnaire en congé de maternité ?

Par André ICARD

Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas ... Lire la suite >

Infractions routières : plaider la dispense de peine pour sauver les points de son permis ?

Par André ICARD

La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré ... Lire la suite >