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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

Le forfait post-stationnement a-t-il le caractère d’une sanction ou d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter ?

Par André ICARD le 25/12/2020
NON : ni l'un ni l'autre, c'est tout simplement une redevance d'occupation du domaine public. Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté ... Lire la suite >
L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

L’administration doit-elle proposer au fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions un emploi compatible avec son état de santé ou à défaut l’inviter à présenter une demande de reclassement ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : dans un arrêt en date du 22/09/2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ... Lire la suite >
La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire  liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

La pathologie psychiatrique d’un fonctionnaire  liée à des difficultés professionnelles mais aggravée par des soucis familiaux peut-elle être tout de même reconnue comme imputable au service ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : dans un arrêt en date du 01/10/2020, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein ... Lire la suite >
Comment réagir à une invitation du greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant à régulariser la contestation d’un forfait de stationnement payant ?

Comment réagir à une invitation du greffe de la Commission du contentieux du stationnement payant à régulariser la contestation d’un forfait de stationnement payant ?

Par André ICARD le 24/12/2020
Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R.2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa ... Lire la suite >
L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant du passage de son dossier au comité médical ou à la commission de réforme peut-elle rendre illégale la décision prise ?

Par André ICARD le 24/12/2020
OUI : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement ... Lire la suite >
Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant !

Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant !

Par André ICARD le 13/11/2020
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de ... Lire la suite >
L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-il obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers ?

L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-il obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers ?

Par André ICARD le 31/10/2020
NON : une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours ... Lire la suite >
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