Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?
Par André ICARD le 21/12/2024
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en ... Lire la suite >
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