Avant la signature du marché, le requérant peut former un référé précontractuel en invoquant des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat. Après la signature du marché, le requérant peut former un référé contractuel mais les moyens invocables sont moins nombreux  que  ceux qu’il est possible de soulever dans un référé  précontractuel. 

Les procédures d’urgence

                   Qui ?

             Quand ?

Que fait le juge ?

           Textes

  Le référé précontractuel   Le requérant ne peut invoquer que des moyens tirés des manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lors de la passation du contrat.

Il en est notamment ainsi de :

1-la définition du contrat et des prestations attendues,

2-toutes les obligations de publicité,

3-l’information fournie aux candidats,

4-le respect des documents de la consultation, notamment l’analyse des offres au regard des critères annoncés, et les motifs de rejet.    

                Les candidats évincés, Les candidats potentiels, Le préfet si le contrat est conclu par une collectivité territoriale ou par un établissement public local.

CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, n°386748 

 

 

 

 

 

Jusqu’à la signature du marché.

  

Articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative.

CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), n° 305420

 

Le référé contractuel

 

 

 

Articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative.

Les moyens invocables sont moins  nombreux  que  pour  le  référé  précontractuel. 

Le requérant peut seulement invoquer :

1-l’absence totale de publicité,

2-l’absence de publication au JOUE si celle-ci est obligatoire,

3-la violation du délai de « standstill »,

4-la violation de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du référé précontractuel,

5-la méconnaissance des modalités de remise en concurrence pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.

 

 

 

 

 

 

 

Les candidats évincés,

Les candidats potentiels,

Le préfet si le contrat est conclu par une collectivité territoriale ou par un établissement public local.

31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.

Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants :

1-annulation du contrat,

2-résiliation,

3-réduction de sa durée,

4-pénalité financière.