I - Cas d’infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes.

La règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et  de fonctions distinctes.

Cette règle a été confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État du 20 juillet 1990, Resve, requête n° 67280, publié aux Tables du Recueil Lebon.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 67280, mentionné aux tables du recueil Lebon

Exemple :

1ère infirmité : 40%

2ième infirmité : 20%

3ième infirmité : 10%

100 x 40% = 40%

1OO% -40% = 60% x 20% = 12%

60% -12% = 48% x 10% = 4,8%

Total : 56,8%

II - Cas d’infirmité successives qui ne présentent pas de liens d’aggravation entre elles.

Le taux global d'invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d'invalidité.

1) Dans son arrêt en date du 3 mars 2008 (Flandrin), le Conseil d'Etat considère qu'en ne recherchant pas si les deux infirmités dont un fonctionnaire de l'Etat a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 avaient un lien fonctionnel l'une avec l'autre et si, par conséquent, le taux d'invalidité résultant du troisième accident devait ou non être calculé par rapport à la validité lui restant, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement du 14 décembre 2006 d'une erreur de droit.  En l'espèce, les deux infirmités dont M. A a été successivement atteint à la suite des accidents de service des 3 décembre 1985 et 24 juin 1996 sont sans lien fonctionnel l'une avec l'autre. Ainsi, la seconde ne saurait être regardée comme une aggravation de la première au sens de l'article 2 du décret du 6 octobre 1960 susmentionné ; que, par suite, le taux d'invalidité résultant du troisième accident ne devait pas être calculé par rapport à la validité lui restant ;

Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 304374, Inédit au recueil Lebon

2) Dans son arrêt en date du 2 décembre 2009 (Mérotte), le Conseil d'Etat transpose à la fonction publique territoriale la solution selon laquelle, pour le calcul du taux d'invalidité, la règle de validité restante (règle de « Balthazard » ne s'applique qu'en cas d'aggravation d'infirmités préexistantes.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 299663

Exemple :

Lombalgie : 8% en 2018 :

Névrose : 30% en 2021

Total 38 %

FORMATION : 

Pour approfondir suivez la formation de 4 heures en visio conférence sur Juri’Learn animée par Me ICARD : Initiation au contentieux des congés de maladie des fonctionnaires

(Abonnement d'un an au site www.jurisconsulte.net offert à chaque participant.)