A partir du 31 juillet 2024 et jusqu’au 4 décembre 2024, il sera possible de corriger en ligne sa déclaration de revenus.

Corriger spontanément sa déclaration de revenus permet d’éviter des majorations. En revanche, des intérêts de retard restent dus, mais à un taux réduit.

Cet article fait un point sur les modalités et les conséquences de la correction de la déclaration de revenus.

1) Le service de télé-correction de la déclaration de revenus

Durant la période de télé-correction des déclarations de revenus, il est possible de procéder à des corrections à tout moment.

Ce service s’adresse aux contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne au cours du printemps 2024. Ceux qui ont déposé une déclaration automatique peuvent également en bénéficier.

Le service de télé-correction est accessible via le site impôts.gouv.fr, dans l’espace particulier.

Grâce au service de télé-correction, il est possible de modifier les sommes portées dans la déclaration, en ajouter de nouvelles (en cas d’oubli ou d’omission), ou en supprimer certaines en cas d’erreur.

A noter que le service de télé-correction ne permet pas de réaliser des modifications concernant sa situation familiale. Il n'est donc pas possible de recourir à ce service pour déclarer un mariage, un divorce, une naissance, etc.

De surcroît, ce service ne permet pas de corriger son état civil ou son adresse de résidence.

Lorsque les corrections sont réalisées, le contribuable reçoit un avis d’imposition rectificatif.

Par ailleurs, le taux de prélèvement à la source est mis à jour. Le cas échéant, son revenu fiscal de référence est également mis à jour.

Il sera fait observer que le service de télé-correction n’est pas ouvert à tous les contribuables. En particulier, ceux ayant déposé au printemps 2024 une déclaration de revenus au format papier ne peuvent pas recourir à ce service.

Ils peuvent malgré tout déposer une déclaration rectificative au format papier.

Après le 4 décembre 2024, il restera possible de modifier la déclaration jusqu’à l’expiration du délai de reprise (31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement), mais il faudra, dans ce cas, déposer une réclamation fiscale et y annexer une déclaration rectificative.

2) Conséquences de la correction de la déclaration

Si la correction est réalisée spontanément entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, et que la déclaration initiale a été déposée dans les délais impartis, celle-ci n’entraine aucune majoration. 

Il convient malgré tout de régler les suppléments d’imposition découlant de la correction (par exemple en cas d’oubli ou d’omission d’un revenu dans la déclaration initiale), ainsi que des intérêts de retard à un taux réduit.

A cet égard, conformément à la loi ESSOC du 10 août 2018, le taux des intérêts de retard est divisé par deux lorsque le contribuable corrige spontanément une erreur ou une omission. 

Il s’agit du "droit à l’erreur".

Le taux des intérêts de retard est ainsi réduit à 0,1% par mois (au lieu de 0,2% par mois). Ils courent à compter du 1er juillet 2024.

Les intérêts de retard peuvent être évités si l’insuffisance des chiffres déclarés est inférieure au 20ème de la base d’imposition (article 1727 du code général des impôts).

A noter que si le contribuable est de bonne foi, et qu'il corrige spontanément des erreurs, inexactitudes ou omissions, après avoir reçu une proposition de rectification, le taux des intérêts de retard ne serait plus divisé par deux. L’abattement serait alors de 30% au lieu de 50% (article L. 62 du livre des procédures fiscales).

Cela étant, dans l’hypothèse où l’erreur, l’inexactitude ou l’omission aurait été commise au détriment du contribuable (il aurait payé trop d’impôt sur le revenu), il pourrait obtenir un remboursement du trop perçu par l’administration fiscale après l’émission de l’avis d’imposition rectificatif.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez bénéficier de notre expertise pour corriger votre déclaration des revenus.

Didier MAJEROWIEZ

Avocat au Barreau de Paris