Autorisation d'exploiter : une affaire de longue haleine riche d'enseignements
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 09/04/2021
L'affaire qui suit mérite attention, tant pour la durée de la procédure, que pour l'éclairage qu'elle apporte sur le dispositif de contrôle des structures, quant à son étendue et à sa finalité. Le 1er décembre 2009, un candidat, Mr F., dépose auprès de l'administration ... Lire la suite >
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