L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire.
C’est le cauchemar de tout dirigeant.
Se connecter à sa banque un matin.
Et voir : solde bloqué.
Saisie-attribution pratiquée. Procédure enclenchée.
La dette paraît acquise.
C’est exactement ce qui est arrivé à Monsieur G., le 1er avril 2025.
Face à l’URSSAF, beaucoup auraient payé ou négocié un échéancier dans l’urgence.
Mais il y avait une faille.
En analysant la procédure, il apparaît que le commissaire de justice s’était notamment contenté de diligences limitées pour signifier la contrainte :
· Passage à une ancienne adresse.
· Échanges de voisinage.
· Consultation d’un annuaire électronique.
Un procès-verbal de recherches infructueuses est alors dressé (art. 659 CPC).
Le dossier est porté devant le Juge de l’exécution.
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2025-11-19, n° 25/06180.
Le juge est sans ambiguïté : ces diligences sont « manifestement insuffisantes ».
Avant de priver un débiteur de son droit de recours, le commissaire de justice devait effectuer des recherches sérieuses, notamment auprès des administrations et organismes publics.
Cela n’a pas été fait.
Conséquences immédiates :
- Nullité de la signification
- Nullité de la saisie-attribution
- Mainlevée
URSSAF condamnée aux dépens
La leçon est simple et décisive : la forme protège le fond.
Une dette, même réelle, n’est exigible que si la procédure est irréprochable.
Vous faites l’objet d’une contrainte, d’une mise en demeure ou d’une saisie URSSAF ?
La première question n’est jamais le montant. C’est la régularité de la procédure.
Un audit ciblé, parfois en quelques minutes lors d’une consultation téléphonique avec un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, permet souvent d’identifier ces fragilités.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
Consultation par téléphone : cliquez ici
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