Contrainte de 1189 € annulée. 
L'URSSAF réclame aussi irrégulièrement des "petits" montants. 
Défendez-vous.


Une contrainte est signifiée.

Pas une lettre de menace en majuscules.
Pas un papier sale.
Un acte d'huissier.
Net. Pour faire peur.

URSSAF Île-de-France.
1 189 €.
Janvier 2022.

Une somme qui fait sourire, presque.
On se dit : “Je règle et on n'en parle plus.”
On se dit : “Ça ne vaut pas une bataille.”
On se dit : “À ce prix-là, c'est moi qui perds mon temps.”

C'est exactement là que l'URSSAF gagne.

Parce que le recouvrement, ce n'est pas une addition.
C'est une procédure.
Une mécanique.
Et la mécanique, parfois, saute.

Dans cette affaire, la contrainte arrive comme un couperet :
émise le 11 septembre 2023, signifiée le 2 octobre 2023.
Toujours le même ton : calme, certain, définitif.

Sauf qu'avant une contrainte, il y a une marche obligatoire.
Une marche que l'URSSAF ne peut pas enjamber sans se casser la jambe.

La mise en demeure.

Pas “une mise en demeure quelque part”.
Pas “on l'a sûrement envoyée”.
Pas “elle doit bien exister dans un logiciel”.

Une mise en demeure régulière, notifiée, prouvée.
Avec une date certaine.
Avec un destinataire certain.
Avec un contenu précis.

Sinon, la contrainte n'a pas de socle.

Le Tribunal le rappelle froidement, textes en main :
L.244-2, R.244-1, R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
Le triptyque.
L'escalier.

Et puis, il ouvre le dossier.
Il cherche la preuve.

La preuve de la notification de la mise en demeure du 9 novembre 2022.

Il ne trouve rien.

Pas d'accusé de réception.
Pas de justificatif.
Pas même une trace solide à opposer.

Alors il écrit la phrase qui fait tomber la pièce maîtresse :

L'URSSAF ne produit pas la notification.

Donc elle n'établit pas qu'elle a invité le cotisant à régulariser dans le délai d'un mois.
Donc la contrainte a été décernée sans marche préalable.

Et comme si cela ne suffisait pas, le Tribunal regarde le nom.

Dans les actes, l'URSSAF vise un syndicat des copropriétaires désigné autrement, sans numéro, sans identification claire.
Le débiteur flotte.
Comme un fantôme administratif.

Deuxième fissure.

À ce stade, ce n'est plus une discussion.
C'est une chute.

Le 10 février 2026 (23/03379), le Tribunal tranche.

Contrainte annulée.
Dépens à la charge de l'URSSAF.

1 189 €, c'est peu.
Mais c'est un cas d'école.

Parce qu'il dit une chose que beaucoup de dirigeants refusent de croire :

On peut devoir.
Et pourtant gagner.

Pas en plaidant l'innocence.
En exigeant la règle.

Ce que l'on retient, ce n'est pas le montant.
C'est le principe.

Une contrainte URSSAF ne vit que si l'URSSAF prouve la mise en demeure régulière et sa notification. Et si le débiteur est identifié sans ambiguïté.

Sinon, ce n'est pas un recouvrement.

C'est une poursuite injuste.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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