
Locaux loués pour partie inutilisables, quelle responsabilité du bailleur ?
Par Goulven LE NY le 26/07/2025
Obligation de délivrance du bailleur Selon le Code civil, l'obligation essentielle du bailleur est délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir pour l'usage pour laquelle elle a été louée, ainsi que de permettre au locataire une jouissance paisible des lieux (Code civil, article 1719). ... Lire la suite >
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