Cession de fonds de commerce : périmètre

Contrairement à une cession d'entreprise par cession de titres (parts sociales ou actions), la cession de fonds de commerce ne porte que sur les droits effectivement cédés et énumérés comme tels à l'acte de cession.

A l'exception de quelques éléments considérés comme essentiels et inhérents au fond de commerce (droit au bail, licence pour les débits de boissons), ou transférés par l'effet de la loi (contrats de travail en cours), les droits ou contrats ne sont pas cédés s'ils ne sont pas visés par l'acte de cession.

 

Cession de fonds de commerce et marque : pas de transfert implicite

Selon la Cour de cassation, la cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence :

"8. La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d'indivisibilité de ce contrat et d'une licence d'exploitation desdites marques, la cession de cette licence."  (Cour de cassation, 18 février 2026, n°23-23.681, Publié au bulletin)

 

Cession de fonds de commerce et marque : comment la sécuriser ?

Il convient de rechercher si les termes de l'acte font ressortir un consentement à la cession des éléments en cause, notamment qu'ils soient désignés et visés dans la description du fonds cédé :

9. Après avoir énoncé que la cession du fonds de commerce n'avait pas entraîné de plein droit la cession du contrat de distribution sélective, l'arrêt retient que les parties ont expressément entendu faire de ce contrat et de la licence d'exploitation des marques un « ensemble indivisible ». L'arrêt relève encore que les contrats en cause ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits par le document d'information porté à la connaissance du dernier cessionnaire du fonds de commerce.

10. En l'état de ces énonciations et constatations, abstraction faite des motifs surabondants visés par la troisième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la cessionnaire du fonds de commerce n'avait pas consenti à la cession du contrat de distribution sélective, en a déduit à bon droit que la concession en licence, indivisible de ce contrat, ne pouvait elle-même être considérée comme incluse dans la cession du fonds de commerce intervenue au profit de la société L'Atelier charentaises.

11. Le moyen n'est donc pas fondé." (Cour de cassation, 18 février 2026, n°23-23.681, Publié au bulletin)

Il est donc essentiel d'inventorier correctement les droits à acquérir, pour éviter tout litige sur le contenu de la vente.

 

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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes

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