Par Me Lyès Kaci et Me Anna Schutz.

Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, 2600972

Une étudiante en droit au sein d’un M2 de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avait rédigé tout ou partie de son mémoire de stage avec l’IA.

La présidente de l'université a décidé d'engager des poursuites devant la section disciplinaire du conseil académique de l’université.

En janvier dernier, le conseil académique a refusé de poursuivre l'étudiante.

L’université a attaqué cette décision de rejet des poursuites devant le tribunal administratif de Paris en référé compte tenu de l’urgence de la situation : en refusant d’agir, le conseil académique contraindrait l’université à délivrer le diplôme de M2 à l’étudiante.

Or, selon l’université, l'étudiante « a commis une fraude sur une épreuve importante de validation de sa formation, ce qui porte atteinte à l'intérêt public attaché à la qualité des diplômes nationaux et à sa réputation de sérieux et d'excellence, que le retrait définitif de ce diplôme après sa remise sera matériellement impossible Mme A... pouvant continuer à s'en prévaloir et s'insérer professionnellement grâce à celui-ci, et que ce diplôme lui permettra d'exercer la profession d'avocat ».

Au-delà de la condition d’urgence, l’université invoquait un doute sérieux sur la légalité de la décision de ne pas engager des poursuites (erreur de droit, erreur de faits, erreur sur l’appréciation de la faute).

Le tribunal administratif rejette la requête de l’université au motif qu'aucun élément relatif aux règles encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle au sein de l'université, à l'aune desquelles le caractère fautif des faits reprochés pourrait être apprécié, n’a été produit.

La lecture de cette décision (en référé à ce stade) conduit à s'interroger : les étudiants ont-ils le droit de rédiger leurs mémoires avec l’IA et si oui dans quelle mesure ? Qu'en est-il lorsque l'usage de l'IA n'est pas expressément règlementé au sein de l'université ?

Cette décision est à mettre en parallèle avec une décision récente rendue par le TA de Montreuil qui avait confirmé l'exclusion d'une étudiante pour des faits relativement proches (cf https://lnkd.in/eUhDHib6 ).