Par un arrêt du 5 août 2025, la Cour d’appel de Grenoble statue sur la compétence du juge des référés en présence d’une liquidation judiciaire, à propos de créances d’intéressement. Une salariée, engagée au sein d’une unité économique et sociale et licenciée en 2023, revendiquait la prime d’intéressement 2022, l’abondement afférent, des intérêts de retard et des dommages-intérêts. Saisie en avril 2024, la formation de référé de Valence avait alloué des provisions en septembre 2024, après l’ouverture de la liquidation de l’employeur en mai 2024. L’appel, formé dans le délai de quinze jours, a été déclaré recevable. La question portait sur la possibilité de statuer en référé sur des créances destinées à figurer au relevé établi dans le cadre de la procédure collective. La Cour d’appel de Grenoble infirme l’ordonnance, dit n’y avoir lieu à référé, déclare les demandes irrecevables et renvoie les parties à se pourvoir au fond.

 

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