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Les publications des avocats les plus lues

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Pourvoi ou appel pour excès de pouvoir ?

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.028 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure ... Lire la suite >
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Pouvoir du juge de constater d'office la péremption

Par Albert CASTON le 22/05/2020
  Note Lemoine et Leiris, D. 2020, p. 1068. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-15.390 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Pouvoir pour agir et responsabilité décennale

En 2013, deux arrêts ont été rendus sur ce point, en matière de copropriété, et un troisième est intervenu dans le cadre d'un régime spécifique : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.053 du 3 avril 2013,non publié au bulletin : habilitation conforme, comme suffisamment précise, car délivrée au titre de malfaçons faisant l'objet d'une expertise et d'un ... Lire la suite >
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Pouvoirs du juge du référé "mesures utiles" (CE)

Conseil d'État N° 367760 ECLI:FR:CESSR:2013:367760.20130705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Véolia Transport Valenciennes ... Lire la suite >
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