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Les publications des avocats les plus lues

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Le défaut de déclaration de la créance décharge la caution

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.423 Publié au bulletin Cassation partielle Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt ... Lire la suite >
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Le défaut de performance énergétique relève-t-il vraiment de l'impropriété à destination de l'ouvrage ?

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 502. C'est avec infiniment de plaisir que je salue le retour dans ces colonnes de M. Jean-Luc BOUGUIER. Les lecteurs de ce blog avaient déjà pu (trop ... Lire la suite >
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Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.163 ECLI:FR:CCASS:2022:C200098 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
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Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception

Par Albert CASTON le 24/01/2023
Le délai à l'expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 27. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.053 ECLI:FR:CCASS:2023:C300014 Publié au bulletinPublié par ALBERT CASTON à 19:27   Envoyer par e-mail BlogThis! Partager ... Lire la suite >
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