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Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur    Note  YM Serinet, SJ G 2022, p. 1271 (obligation de s'informer pour informer) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.210 ECLI:FR:CCASS:2022:C100370 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Le vendeur, ignorant des vices de la chose, n'est tenu envers l'acheteur gardant la chose qu'à la restitution partielle du prix

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 4 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.362 12-14.519 Non publié au bulletin Cassation partielle Joint les pourvois n° J 12-14. 362 et E 12-14. 519 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 novembre 2011), que le 5 novembre 1994 M. X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; ... Lire la suite >
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Le vendeur, réputé constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du code civil, est responsable des dommages

Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2019-5, p. 34.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.845 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »

Par Albert CASTON le 27/09/2022
LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »     LE  « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »   Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 21-13.441, SMABTP, c/AXA France IARD, MM. E, L et Y, SCI GESLODIS, sociétés FINAMUR, BERTRAND LEROY MARTIN, ALLIANZ IARD, GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, société LES SOUSCRIPTEURS ... Lire la suite >
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