Par un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de compétence internationale dans les litiges opposant un consommateur domicilié en France à un professionnel établi hors de l’Union européenne.

Dans cette affaire, une cliente française poursuivait la banque libanaise Saradar Bank SAL afin d’obtenir la restitution des avoirs déposés sur des comptes ouverts en 2014. La banque contestait la compétence des juridictions françaises, en invoquant notamment une clause attributive de juridiction au profit des juridictions libanaises. La Cour de cassation rejette cette argumentation.

La compétence des juridictions françaises confirmée

La Cour relève que :

  • La banque avait son siège hors du territoire d'un Etat membre
  • Que la cliente avait la qualité de consommatrice et était domiciliée en France,
  • La clause attributive de compétence au profit des juridictions libanaises, stipulée dans la convention d'ouverture de compte, ne satisfaisait pas aux conditions prévues à l'article 19
  • Que la compétence doit être fixée en application de la section IV du Règlement Bruxelles Ibis relatif à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.

Le point central est donc le suivant : une clause imposant au consommateur de saisir les juridictions libanaises ne peut produire effet que si elle entre dans les hypothèses limitativement admises par l’article 19. À défaut, la compétence du juge du domicile du consommateur subsiste en l’occurrence la France.

Une décision importante

Cet arrêt présente un intérêt pratique considérable pour les contentieux bancaires internationaux, en particulier ceux nés de la crise bancaire libanaise. De nombreux déposants domiciliés en France ou dans d’autres États membres ont pu se heurter à des clauses de juridiction désignant les tribunaux libanais.

La décision du 18 septembre 2024 confirme qu’une telle clause ne permet pas d’écarter le juge français lorsque le client a la qualité de consommateur et que les conditions du régime européen de protection sont réunies.

Sur le même sujet, vous pouvez également consulter notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2980570-avoirs-libanais-le-consommateur-peut-il-saisir-les-juridictions-francaises-cour-de-cassation-1re-chambre-civile-25-mars-2026-n-24-21.790.html

Vous pensez être dans une situation similaire ? Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : asr@asr-avocats.com, en nous indiquant :

•             votre nom

•             le montant du prêt

•             la banque concernée

•             vos coordonnées

Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais pour vous donner un avis.