Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.422, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime des clauses attributives de juridiction en matière internationale.
L’arrêt précise la portée de la protection dont peut se prévaloir un consommateur dans un contentieux international : un consommateur domicilié en France a le droit de saisir les juridictions françaises. Une clause qui prévoit le contraire ne peut lui être opposable.
Une relation bancaire marquée par une forte internationalité
L’espèce présentait, de manière particulièrement nette, un faisceau d’éléments d’extranéité.
Un couple de nationalité française avait ouvert, en 1999, un compte dans les livres de la société de droit libanais Blom Bank Sal, alors qu’il était domicilié en Côte d’Ivoire. Plusieurs années plus tard, le 21 octobre 2016, alors que les intéressés résidaient en Espagne, ils avaient conclu avec cette banque, à l’occasion du transfert vers celle-ci d’un compte « Blominvest », un contrat d’ouverture de compte comportant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Beyrouth.
Par la suite, alors qu’ils étaient domiciliés au Portugal, les titulaires du compte ont sollicité le transfert de leurs avoirs vers une banque portugaise. Cette demande n’ayant pas abouti, ils ont saisi les juridictions françaises d’une action dirigée contre la banque libanaise.
En défense, l’établissement bancaire a soulevé l’incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause contractuelle désignant les tribunaux libanais. Cette exception a été accueillie par les juges du fond, lesquels ont déclaré le tribunal judiciaire incompétent. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
La protection du consommateur domicilié en France
La Cour de cassation indique que, dans le cas d’un contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France.
La formule mérite attention. Elle ne consacre pas une invalidité générale des clauses attributives de juridiction stipulées au détriment d’un consommateur. Elle énonce une protection ciblée, rattachée au domicile en France du consommateur.
Une décision à la portée pratique significative
La décision mérite également d’être relevée pour la précision qu’elle apporte en matière de protection du consommateur : seul le consommateur domicilié en France peut utilement soutenir qu’une clause désignant une juridiction étrangère ne saurait le priver du droit de saisir les juridictions françaises.
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