310 511 € réclamés pour le travail dissimulé d'un sous-traitant.
Sans procès-verbal produit au juge par l'URSSAF, la dette est tombée.

Une société confie la surveillance de ses sites à un sous-traitant, de 2012 à 2015.

L'URSSAF contrôle le sous-traitant. Deux procès-verbaux de travail dissimulé sont dressés contre lui.

Puis l'URSSAF se tourne vers le client. Elle lui demande de prouver qu'il a vérifié son sous-traitant. Les documents ne sont pas produits.

Lettre d'observations : 1 860 411 €.
Après réponse de l'inspecteur : 272 310 €.
Devant le tribunal, majorations de retard comprises : 310 511 €.

C'est la solidarité financière. Vous n'avez rien dissimulé. Vous payez pour ne pas avoir contrôlé celui qui l'a fait.

Le levier procédural : le procès-verbal.
Pour vous faire payer, l'URSSAF doit s'appuyer sur le procès-verbal dressé contre votre sous-traitant. Si vous contestez son existence ou son contenu, elle doit le produire devant le juge, annexes comprises. Le Conseil constitutionnel l'impose depuis sa décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC). La Cour de cassation l'applique (2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126, publié au Bulletin).

Ici, la société conteste le contenu du procès-verbal : impossible de savoir quelles périodes l'infraction couvre. L'URSSAF ne le verse pas aux débats.

Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 7 septembre 2026, RG 20/00821. Sans cette pièce, impossible de vérifier que les cotisations éludées portent sur les travaux réalisés pour le donneur d'ordre. Le redressement est annulé dans son intégralité.

Le reste du dossier ne passe pas : la prescription est écartée, la critique de la commission de recours amiable aussi. Une seule pièce absente suffit.

Décision de première instance, susceptible d'appel. Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement.

Si l'URSSAF vous réclame les cotisations d'un sous-traitant, exigez d'abord la pièce qui fonde tout le reste : le procès-verbal.

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