L'URSSAF vous réclame des cotisations ?
Sans preuve d'envoi des mises en demeure, la contrainte tombe.

Un gérant de SARL. Sa société est en liquidation judiciaire depuis mai 2022.
En octobre 2023, un commissaire de justice lui signifie une contrainte URSSAF de 14 014 €. 
Ce sont ses cotisations personnelles de 2020 à 2022.
Il forme opposition. 
Il écrit qu'il ne comprend pas les sommes réclamées.

Un réflexe à oublier : la liquidation de la société ne protège pas son gérant. 
Le tribunal le rappelle : elle « n'empêche pas la poursuite de son gérant ».

Le point de bascule est ailleurs.
Avant de délivrer une contrainte, l'URSSAF doit envoyer une mise en demeure. 
C'est le courrier obligatoire avant de pouvoir vous réclamer quoi que ce soit (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale).

L'URSSAF produit deux mises en demeure : celle du 27 janvier 2023 (16 016 €) et celle du 12 mai 2023 (786 €).
Elle ne démontre pas qu'elles ont été « transmises et réceptionnées ».
En cours d'instance, elle ramène elle-même sa demande à 11 282 €.

Tribunal judiciaire d'Orléans, pôle social, 17 septembre 2026, RG 23/00503 : la contrainte est annulée et l'URSSAF « n'est pas fondée à recouvrer les sommes ». 
Les frais de signification et les dépens restent à sa charge.

Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement : l'envoi de chaque mise en demeure, sa date et son contenu se vérifient pièce par pièce.

Une contrainte URSSAF vient de vous être signifiée : vous avez 15 jours à compter de la signification pour former opposition.
Si vous reconnaissez votre situation, consultez un Avocat Spécialiste.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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