Créé en 1958 par voie d'accord interprofessionnel, le régime d'assurance chômage est un droit conventionnel. Il garantit un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Le versement de cette allocation est particulièrement encadré.

1. Conditions liées à l'activité professionnelle

  • Justifier d'au moins 130 jours ou 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si plus de 55 ans à la date de fin du dernier contrat). 
  • La fin du contrat doit résulter d’une privation involontaire d'emploi :
  • Un licenciement (économique ou pour motif personnel) ;
  • Une rupture conventionnelle homologuée ;
  • Une fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou d'intérim ;
  • Une démission reconnue comme « légitime » (ex. : déménager pour suivre un conjoint).

2. Conditions personnelles

  • Être en âge légal de travailler (et ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite à taux plein).
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

3. Obligations auprès de France Travail

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi et être immédiatement disponible (la création ou reprise d'entreprise est aussi assimilée à une démarche active).
  • Élaborer et actualiser régulièrement son projet d'accompagnement (PPAE) qui définit la nature de l'emploi, la zone géographique, les diplômes et le salaire attendu.
  • Justifier d'actes positifs, effectifs et répétés de recherche d'emploi.
  • Ne pas refuser plus de 2 offres répondant aux critères du PPAE sans motif légitime (le niveau de salaire exigé pouvant être réévalué à 85 % du salaire antérieur après 6 mois). En cas de plus de 2 refus le chômeur pourrait être radié de la liste des demandeurs d’emploi, s’exposerait à des sanctions pénales et devrait rembourser les sommes indûment perçues.

L'accès au chômage touche au cœur même de la protection sociale et du salaire différé, financé par les cotisations garantissant un niveau de vie décent. Le durcissement continu des conditions d'accès et le renforcement du contrôle porte une atteinte directe au droit social ainsi qu’à la solidarité collective.

 

Sources juridiques :

art. L. 5412-1 Code du travail : sanctions des demandeurs d’emploi ne répondant plus aux conditions de versement

art. L. 5411-6 Code du travail : Contrat d’engagement et de recherche d’emploi