La succession constitue un pilier essentiel du droit civil, assurant la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers légitimes ou désignés. Ce mécanisme recouvre des dimensions à la fois juridiques, patrimoniales et fiscales, et vise à concilier la volonté du défunt avec la protection de ses proches.
Toutefois, les modalités d’application de ce principe diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre, selon les traditions juridiques et les politiques fiscales nationales.
La comparaison entre la France et Israël illustre ces divergences, révélant deux approches contrastées de la dévolution successorale et de la fiscalité associée.
L’étude qui suit propose une analyse comparée de ces deux systèmes selon deux axes :
- le cadre légal et les droits des héritiers ;
- les aspects fiscaux et les implications économiques.
I – Cadre légal et droits des héritiers
A – Le droit successoral en France
Le droit français des successions est intégralement codifié et repose sur le principe de protection des héritiers dits réservataires. La loi classe les héritiers selon un ordre déterminé : descendants, ascendants, conjoint survivant, puis collatéraux.
Deux mécanismes principaux structurent cette dévolution : la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire correspond à la part incompressible du patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers réservataires, le plus souvent les enfants. Sa proportion varie selon leur nombre :
un enfant : ½ du patrimoine ;
deux enfants : ⅔ ;
trois enfants ou plus : ¾ (articles 913 et suivants du Code civil).
La quotité disponible, quant à elle, désigne la portion dont le testateur peut librement disposer au profit de tiers ou par libéralités (article 912).
Le conjoint survivant jouit d’une protection légale spécifique : il peut recueillir tout ou partie de la succession, selon la présence ou non de descendants (articles 757 et 720).
Le testament, qu’il soit olographe, authentique ou mystique, demeure l’outil principal d’organisation de la transmission, à condition de respecter la réserve héréditaire (articles 970 à 979).
B – Le droit successoral en Israël
En Israël, la succession est régie par la Succession Law de 1965, un texte qui combine les principes du droit civil moderne avec certaines influences religieuses.
La loi établit un ordre de dévolution précis en cas d’absence de testament : le conjoint survivant, puis les enfants, les parents et enfin les frères et sœurs (Section 2).
Le testament peut être établi librement par tout individu juridiquement capable, sans restriction liée à une part réservataire (Section 8).
Cette liberté témoigne d’une philosophie juridique orientée vers l’autonomie du testateur et la simplification des procédures successorales.
La loi ne prévoit aucune réserve héréditaire, offrant une flexibilité totale, bien que certaines communautés religieuses puissent appliquer leurs propres règles.
II – Aspects fiscaux et implications économiques
A – Le régime fiscal en France
La fiscalité successorale française est réputée pour sa complexité et son caractère progressif. Les droits de succession dépendent à la fois du lien de parenté et de la valeur de l’héritage (articles 777 et 779 du Code général des impôts).
Les enfants et ascendants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par part, avant application d’un barème progressif de 5 % à 45 %.
Les collatéraux et tiers supportent une fiscalité beaucoup plus lourde, atteignant parfois 60 %.
Des stratégies d’optimisation patrimoniale sont admises, telles que la donation anticipée, le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) ou encore l’assurance-vie, souvent utilisée pour transmettre un capital hors succession.
B – Le régime fiscal en Israël
Le système israélien se distingue radicalement : aucun droit de succession n’y est perçu.
Cette absence d’imposition directe favorise la fluidité de la transmission du patrimoine. Seuls certains impôts indirects peuvent s’appliquer, notamment sur les plus-values réalisées à l’occasion du transfert d’actifs.
Cette fiscalité allégée renforce l’intérêt d’une planification successorale fondée sur la liberté testamentaire et la simplicité administrative. Elle confère également à Israël un cadre attractif pour les transmissions intergénérationnelles.
III – Droits des héritiers et stratégies de transmission
A – Les droits des héritiers en France
Les descendants disposent d’une part obligatoire de l’héritage (articles 912-913), tandis que le conjoint survivant peut obtenir l’usufruit d’une partie ou la pleine propriété selon les cas (article 757).
Les collatéraux ne sont appelés à la succession qu’en l’absence de descendants ou d’ascendants.
En outre, tout héritier peut contester un testament s’il estime que la réserve héréditaire a été violée ou qu’un vice du consentement a entaché l’acte (articles 901 et suivants).
B – Les droits des héritiers en Israël
La Succession Law fixe l’ordre des héritiers légaux (Section 2) tout en permettant au testateur de disposer librement de ses biens.
Il n’existe pas, en Israël, de part réservée comparable à la législation française.
Les héritiers peuvent toutefois demander l’annulation d’un testament pour cause d’incapacité du testateur ou de fraude, mais sans mécanisme de protection automatique équivalent à la réserve.
Cette liberté totale exige un encadrement juridique attentif pour prévenir les conflits familiaux potentiels.
IV – Stratégies de transmission patrimoniale
A – En France
La planification successorale française s’appuie sur plusieurs leviers légaux :
Donations anticipées, permettant de profiter d’abattements renouvelables tous les quinze ans (articles 787 et suivants du CGI) ;
Démembrement de propriété, qui répartit usufruit et nue-propriété afin d’optimiser la charge fiscale (articles 617 et 757 du Code civil) ;
Assurance-vie, offrant une transmission souple et fiscalement avantageuse hors succession.
B – En Israël
En Israël, la stratégie repose principalement sur la rédaction d’un testament clair et détaillé, garantissant le respect des volontés du défunt (Section 8 de la Succession Law).
L’absence de droits de succession favorise la libre transmission du patrimoine, bien que certains impôts indirects puissent intervenir.
Dans certains cas, les successions à caractère religieux requièrent un accompagnement juridique adapté, notamment lorsqu’elles relèvent du droit hébraïque ou musulman.
L’étude comparée des successions en France et en Israël met en évidence deux logiques opposées :
en France, la priorité est donnée à la protection des héritiers et à l’équité familiale, dans un cadre juridique et fiscal rigoureux ;
en Israël, la liberté testamentaire et la légèreté fiscale prédominent, au service d’une approche plus flexible et individualiste de la transmission patrimoniale.
Sources :
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-31.129, Publié au bulletin - Légifrance
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.850, Publié au bulletin - Légifrance
- https://muslimfamilylawindex.com/wp-content/uploads/2022/12/Succession-Law-1965.pdf
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-16.515 17-16.522, Publié au bulletin - Légifrance
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