Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés
Par Albert CASTON le 07/12/2017
Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-25.277 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >