Voisinage, empiètement et climatiseurs
Par Albert CASTON le 14/06/2018
Voisinage, empiètement et climatiseurs Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 31 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.933 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >