Vente immobilière - informations nécessaires à la connaissance de l'existence et de l'étendue de servitude
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 8ème édition, sept. 2013 éd. « Le Moniteur », pages 69 et 130. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 22 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-26.293 Non publié au bulletin Rejet Donne acte ... Lire la suite >