Vente immobilière et contrôle visuel par l'acquéreur
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-21.498 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Lesourd, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant ... Lire la suite >