Vers une standardisation législative des mentions essentielles des attestations d'assurance en matière de construction ?
Par Albert CASTON
Tel est le sens d'un amendement gouvernemental, déposé devant le Sénat, dans le cadre des débats sur le projet de loi "consommation", prévoyant d'insérer un alinéa additionnel après le 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des assurances et qui serait ainsi rédigé : "Les justifications prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont relatives ... Lire la suite >