Violation de règle d'urbanisme et obligation de démolir
Par Albert CASTON le 21/11/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 novembre 2019N° de pourvoi: 18-17.748 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >