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Les publications des avocats les plus lues

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LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

LES NOUVEAUTES DE LA LOI « ANTI AIRBNB »

Par Marie-Laure FILLY le 19/11/2024
Le 07 novembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cette proposition de loi visant à réguler le marché des meublés de tourisme. Voici les principaux points qui changent les règles en la matière. En copropriété Les nouveaux immeubles soumis à la loi ... Lire la suite >
La transaction en matière fiscale.

La transaction en matière fiscale.

Par Arnaud SOTON le 19/11/2024
Un véritable contrat L’administration fiscale a la possibilité, dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées. La transaction en droit fiscal est emprunté du droit civil. L’article 2044 du code civil dispose en effet que la transaction est un contrat par ... Lire la suite >
Commune d’Albitreccia : parfaite application du PADDuC par le préfet (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune d'Albitreccia, n° 2201430) !

Commune d’Albitreccia : parfaite application du PADDuC par le préfet (Tribunal administratif de Bastia, 17 septembre 2024, Commune d'Albitreccia, n° 2201430) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/11/2024
Le tribunal administratif a une nouvelle fois eu l’occasion de revenir sur les modalités d’application de la loi littoral en Corse telles que précisées par le PADDuC. Dans cette affaire, un particulier a vu sa demande de permis de construire une maison et cinq chambres d’hôtes sur la commune d’Albitreccia ... Lire la suite >
Publiée entre et