Constitue la cause étrangère, au sens de l'article 1792 du code civil, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Constitue la cause étrangère, au sens de l'article 1792 du code civil, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.793, 23-18.548 ECLI:FR:CCASS:2024:C300589 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >