
Conditions de la responsabilité, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par un incendie d'immeuble
Par Albert CASTON le 12/12/2024
Conditions de la responsabilité, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par un incendie d'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.674 ECLI:FR:CCASS:2024:C201141 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 Décision attaquée ... Lire la suite >





