Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05353
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 septembre 2025, sur appel du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 29 mars 2022. Le litige concerne l'allocation de solidarité aux personnes âgées et la condition de résidence stable exigée pour 2018, avec un trop-perçu concomitant. Un allocataire a obtenu en 2010 l’ASPA à la suite de sa retraite ... Lire la suite >