Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Plan de prévention des risques miniers et permis de construire

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques miniers applicable sur le territoire de la commune de Tucquegnieux que la production par le pétitionnaire d'une attestation selon laquelle son projet est au moins aussi efficace, pour la prévention des risques, que les types de bâtiments définis par ... Lire la suite >
Photo de profil

Compilation des textes officiels relatifs à la légionellose

Textes officiels sur la légionellose. Note de service n°DGS/EA4/2009-167 du 19 juin 2009 relative à la désinfection d'eau chaude sanitaire par injection de produits à base de péroxyde d'hydrogène et de sels d'argent CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGS/SD7A/DSC/DGUHC/DGE/DPPR/126 du 3 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du ... Lire la suite >
Photo de profil

Licenciement pour faute grave et proportionnalité

La faute grave sanctionne les manquements disciplinaires du salarié. Elle s'entend de celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, y compris pendant la période du préavis. Le salarié licencié pour faute grave n'a ainsi droit ni à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis ... Lire la suite >
Photo de profil

Peut-on encore utiliser en 2010 les anciens CCAG ?

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé que :« (...) les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir ... Lire la suite >
Photo de profil

Procédure, mettre ses demandes à jour

Les procédures ont une durée moyenne de plusieurs mois, sans compter le délai préalable. Dès le départ, nos clients nous transmettent des pièces justificatives de leurs revenus et charges, mais au cours de la procédure, la vie continue, les revenus et les charges changent souvent. Il est donc absolument indispensable d'envoyer à son avocat tout ... Lire la suite >
Publiée entre et