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Dernières publications des avocats

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Quid de la résiliation unilatérale d'un marché public ?

L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée ... Lire la suite >
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Avocat à la Cour ou au Barreau

Petit point de vocabulaire qui parfois tracasse nos clients, pourquoi certains avocats sont "à la Cour" et d'autres "au Barreau". Il s'agit en fait d'une simple réalité géographique. Sont avocats à la Cour les avocats exerçants dans un barreau avec une Cour d'Appel (comme Paris, Douai, Aix-en Provence, ou Bordeaux par exemple), sont avocats au Barreau ceux ... Lire la suite >
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Pension alimentaire, date d'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée, il est toujours prévu dans la décision judiciaire qu'elle sera annuellement indexée sur l'indice INSEE. Il s'agit d'une indexation sur le coût de la vie. Elle est automatique et doit être faite annuellement par le débiteur qui doit directement payer le montant indexé. La date d'indexation est celle prévue dans ... Lire la suite >
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Le mandat du syndic « constructeur » est limité à un an jusqu'à expiration de la garantie décennale

Une société copropriétaire avait assigné le syndic de copropriété en annulation d'une assemblée générale au motif qu'ayant participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé et de gérant de la société promoteur, le syndic ne pouvait pas exercer ses fonctions, fusse par personne interposée, pour une durée supérieure à un an. ... Lire la suite >
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