Le préfet peut-il recaler un agent de sécurité violent mais non fiché ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions ... Lire la suite >