
L’INJONCTION DE PAYER (art. 1405 à 1424 du Code civil)
Par Irina AIRINEI le 19/02/2022
L’injonction de payer fait partie des procédures judiciaires de recouvrement de créances, c’est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse qui permet d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs factures impayées. La procédure d’injonction de payer est adaptée notamment ... Lire la suite >