Les congés payés mentionnés au bulletin de paie engagent l'employeur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/09/2017
La Cour de cassation rappelle ici les effets de certaines mentions dans les bulletins de paie, notamment en matière de congés payés. En effet, en pratique, les congés payés figurent sur chaque bulletin de paie et sont décomptés au fur et à mesure en CP acquis et pris en année N et année N-1. La Cour de cassation précise à cet égard que ... Lire la suite >