Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02964
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Cour d’appel de Toulouse, 18 juillet 2025. La 4e chambre, section 1, statue en référé et infirme l’ordonnance prud’homale de départage. Le litige porte sur la remise de l’attestation destinée à France Travail et la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée par l’opérateur ... Lire la suite >
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