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Les publications des avocats les plus lues

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Pas d'estoppel devant le Conseil d'Etat

Par Albert CASTON le 13/06/2016
    Voir note Gras, AJDA 2016, p. 1182. Conseil d'État N° 376018ECLI:FR:CESSR:2015:376018.20151223Publié au recueil Lebon2ème / 7ème SSRM. Tristan Aureau, rapporteurMme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur publicSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ORTSCHEIDT, avocats lecture du mercredi 23 décembre 2015REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >
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Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1

Par Albert CASTON le 20/10/2016
Pas d'excès de pouvoir du JME condamnant sous astreinte à fournir la garantie de paiement de l'art. 1799-1   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 octobre 2016N° de pourvoi: 15-14.445 Publié au bulletin Irrecevabilité M. Chauvin (président), présidentSCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte ... Lire la suite >
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Pas de nullité d'expertise sans grief

Par Albert CASTON le 04/02/2020
Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 70.   Note SJ G 2020, p. 212. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.584 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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