Point de départ du délai de prescription de l'action de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant
Par Albert CASTON le 31/05/2016
Construction - Urbanisme n° 7-8, Juillet 2016, p. 29, note Pagès de Varenne. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-11.355Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, avocat(s) ... Lire la suite >