OUI : lorsque l'administration refuse de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, doivent être motivées sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19/07/2017, 400656 (CNRACL)