![Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : la mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39952-20230321-091243-shooting-arnaud-soton-web-18.jpg)
Plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : la mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement.
Par Arnaud SOTON le 24/06/2017
L’abattement dirigeant doit être appliqué sur la plus-value de cession de titres d’une société propriétaire d’un fonds de commerce qu'elle met en location-gérance après l'avoir exploité. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du ... Lire la suite >
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