Dans une décision obtenue par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris répond positivement à cette question : oui, l’employeur doit vous remettre le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail et s’acquitter de la taxe OFII.
Dans le dossier jugé par la Cour d’Appel, un salarié étranger est embauché en CDI par son employeur alors qu’il est titulaire d’un titre de séjour pour soins.
Quelques années plus tard, le salarié souhaite modifier son titre de séjour pour un titre de séjour « salarié ». L’employeur refuse alors de lui délivrer les documents nécessaires, à savoir :
- le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger ;
- le paiement de la taxe OFII ;
Le salarié demande alors en référé (procédure accélérée) au Conseil des Prud’hommes de contraindre son employeur de lui communiquer le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail et de s’engager à payer la taxe OFII.
Son argumentation est la suivante : il est embauché en contrat à durée indéterminée, or, si l’employeur ne lui fournit pas les documents nécessaires à la délivrance de son titre de séjour salarié, il se retrouvera sans titre de séjour et se fera donc licencier par son employeur du fait de sa situation administrative.
Il indique donc que l’employeur manque à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de lui produire les documents nécessaires à sa régularisation.
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 27 octobre 2017 lui a donné raison.
Elle juge, comme l’avait fait la Cour de Cassation auparavant (Cass sociale, 13 Février 1991, n°597P, Sté Française de Gardiennage et de Surveillance ct/ HOUESSOU, RJS 4/91, n°506), que l’employeur manque à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail en ne fournissant pas, à son salarié en CDI depuis plusieurs années et donnant entière satisfaction, le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail et le paiement de la taxe OFII.
Elle enjoint à l’employeur de fournir ces documents sous astreinte de 100, 00 € par jour de retard.
Depuis cette décision, l’employeur a remis au salarié les documents nécessaires à sa régularisation, le salarié a obtenu son titre de séjour et le contrat de travail perdure !
Je suis dans presque la même situation et je suis profondément triste. En effet, je suis diplômée en traduction ( un Master 2) à la Sorbonne et j'ai plusieurs opportunités de travailler comme professeure d'anglais étant donné que je possède des compétences confirmées en la matière. J'ai trouvé un travail dans un établissement privé ( lycée technologique) à Paris. Dès le premier contact, j'ai réussi à impressionner tout le monde, les étudiants qui ont hâte d'assister au cours et le personnel qui apprécie ma rigueur et ponctualité. Ainsi, la cheffe d'établissement a exprimé son intention de me garder au rectorat de Paris. Tout allait bien mais tout à coup quand j'ai demandé de changer mon statut d'étudiante étrangère ( algérienne) à salarié, les choses n'ont pas plu au rectorat et commencent à l'embêter. D'après les autorités rectorales, elles ont procédé à la demande d'autorisation de travail en ligne. Je peux confirmer ça étant donné que j'ai reçu un rendez-vous de la préfecture à cet effet. Sept mois après je n'ai pas reçu mon autorisation et le jour de ma convocation à la préfecture est arrivé. J'ai déposé mon dossier de changement de statut vers salarié mais ils m'ont remis un complément de dossier ( autorisation de travail et dernière fiche de paie). Quand j'ai demandé à mon employeur et lui ai communiqué le compte rendu de la préfecture , il m'a fait comprendre que je ne peux pas continuer avec eux temps que je n'ai pas de titre salarié et de côté de la préfecture , on me dit que l'autorisation ne prend même pas 15 jours et que ce n'est pas possible de me fournir un titre de séjour sans l'autorisation. Dons je suis comme un ballon entre le rectorat qui exige un titre valable et la préfecture qui insiste sur l''autorisation de travail.
Mon titre expire bientôt et j'ai raté plusieurs opportunités parce que mon employeur avait promis d'embaucher. Je vous assure que je suis au bout de ma vie. Aidez-moi s'il vous plait !