Décision : Cass. soc. 28 septembre 2022 n° 21-11.101 F-D

Dans une décision du 28 septembre 2022, n°21-11.101, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié.

L’employeur avait licencié son salarié pour le motif suivant :

  • le salarié aurait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la communication de bulletins de salaire de ses collègues.

L’employeur a eu connaissance de ce fait lors de l’introduction par le salarié d’une procédure prud’homale au cours de laquelle le salarié avait produit lesdits bulletins de salaire.

La Cour d’Appel avait considéré le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en indiquant que l’employeur n’apportait pas la preuve des manœuvres frauduleuses du salarié pour obtenir la communication de ces bulletins de salaire.

Cependant, elle rejetait la demande de nullité de licenciement formulée par le salarié sur le fondement de l’atteinte à sa liberté fondamentale d’ester en justice.

Elle jugeait que le grief formulé par la société à savoir l’obtention prétendument frauduleuse des bulletins de salaire était distinct d’un grief qui serait tiré de l’introduction de l’action en justice en elle-même.

Dès lors, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de nullité du licenciement du salarié.

Or, la Cour de Cassation casse cet arrêt en indiquant que :

  • la seule mention dans la lettre de licenciement de l’action en justice du salarié portait atteinte à sa liberté fondamentale d’ester en justice.

Dès lors, le licenciement est nécessairement nul et c'est à bon droit que le salarié demandait sa réintégration.