Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse a dit que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.
Autorité parentale : rappel du droit[1]
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Seuls des motifs graves ou contraires à l'intérêt de l'enfant peuvent justifier une limitation ou une suppression du droit de visite et d'hébergement.
Les parents ne sont pas en opposition sur le principe du droit d'accueil du père ni sur sa durée, en revanche un désaccord persiste sur le lieu d'exercice du droit d'accueil et sur la charge des frais de transport.
Madame X. s'est installée aux Etats Unis avec les enfants sans que cette décision ait donné lieu à discussion entre les parents pour envisager ensemble les modifications qui pouvaient en découler quant aux relations des enfants avec leur père.
Si madame X. justifie avoir prévenu monsieur Y., elle l'a fait quelques jours seulement avant son départ, alors que tout était organisé, dans un respect minimal de la loi[2] dont le but est de permettre un vrai dialogue constructif entre titulaires de l'autorité parentale et la saisine du juge en cas de désaccord persistant, avant le changement de résidence.
La Cour rappelle que l'information 'en temps utiles' implique donc une anticipation suffisante, même si comme en l'espèce, la destination choisie est prévisible du fait du contexte familial, afin que la nouvelle organisation de la vie des enfants soit réglée d'un commun accord ou par décision de justice et qu'ils n'aient pas à supporter les conséquences dommageables pour eux d'un conflit parental non réglé.
Monsieur Y. est lui aussi soumis à cette obligation si en changeant de résidence, il change le lieu d'hébergement des enfants lors de l'exercice de son droit d'accueil.
La Cour rappelle aux deux parents l'importance de ces principes directeurs de l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans l'intérêt supérieur de leurs enfants.
Frais de transport partagés
Les parents, tous deux expatriés, ont tous les deux des attaches en France et il apparaît dans l'intérêt des enfants que sauf meilleur accord entre les parents, chacun d'eux assume la charge de leurs transports de son domicile respectif jusqu'en France et vice-versa.
Exercice des droits de visite et d’hébergement du père expatrié sans restriction de lieu
Les enfants ont tous deux plus de 4 ans et qu'en tant qu'expatrié monsieur Y. bénéficie partout de conditions de vie favorables ;
Sa capacité à accueillir ses enfants n'étant pas remise en cause par madame X. sur le territoire français, il y a lieu de considérer qu'il est apte à apprécier leurs besoins et l'opportunité de les recevoir en France ou dans son pays de résidence sous réserve que la mère soit dûment avertie, en temps utile, de tout changement de résidence ayant des conséquences pour les enfants et qu'il lui communique son adresse.
Dans ces conditions qu'il y a lieu de dire que monsieur Y. pourra exercer son droit d'accueil au minimum la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, à charge pour chacun des parents d'assumer la charge du transport des enfants entre son lieu de résidence et la France.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
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Pour aller plus loin :
Modification de résidence : prudence !
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …
Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?
Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...
[1] Article 373-2 du Code Civil
[2] Article 373-2 du code civil
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