Le récent décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future, constitue une avancée attendue mais encore incomplète.
Problématique de l'absence de publicité :
- L'absence de publicité du mandat de protection future a longtemps été un point faible, malgré sa nature non incapacitante.
- Cette lacune posait des problèmes pratiques, notamment pour les tiers (banques, notaires ou avocats) qui avaient besoin de s'assurer de la validité du mandat et de l'identité du mandataire pour sécuriser les transactions ou pour défendre les droits de la personne vulnérable face à une situation de danger.
- Contrairement à la tutelle, où les actes accomplis par le majeur protégé sont nuls de plein droit, le mandat de protection future ne bénéficiait pas de cette sécurité juridique.
Le décret du 16 novembre 2024 : une avancée...
- Le législateur avait décidé en 2015 d'organiser la publicité du mandat, mais le décret d'application s'est fait attendre.
- Le décret prévoit la création d'un registre dématérialisé tenu par le ministère de la Justice, où seront inscrites les informations permettant d'identifier le mandant et le mandataire.
- Cependant, le décret n'est pas encore applicable, car il manque l'arrêté du garde des Sceaux qui doit préciser les modalités de fonctionnement du registre.
...mais des limites et des questions en suspens :
- Le registre sera alimenté par le mandant et le mandataire, et mis à jour en cas de modification ou d'extinction du mandat.
- L'accès au registre sera limité aux magistrats et aux parties au mandat.
- Cette restriction soulève des questions importantes :
- Pourquoi ne pas permettre aux auxiliaires de Justice (avocats, Commissaire de Justice...) d'y avoir accès, comme c'est déjà le cas pour la sauvegarde de justice ?
- Pourquoi ne pas donner aux notaires les moyens de consulter le registre pour sécuriser les actes qu'ils sont amenés à instruire (donation, vente d'un bien immobilier...) au regard de la capacité juridique et du discernement d'une personne vulnérable ?
- Faut-il repenser toute la publicité des mesures de protection juridique ?
Conclusion :
Le décret du 16 novembre 2024 est un premier pas vers une meilleure sécurité juridique du mandat de protection future. Cependant, des améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'accès au registre et son articulation avec les autres dispositifs de publicité des mesures de protection. L'arrêté du ministre de la Justice sera crucial pour déterminer l'efficacité réelle de ce nouveau dispositif.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Mots clés :
- Mandat de protection future
- Protection juridique des majeurs
- Publicité du mandat
- Registre des mandats
- Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024
- Capacité juridique
- Protection des personnes vulnérables
- Altération des facultés
- Protection patrimoniale
- Protection personnelle
https://www-pikepass.com